Conditions générales de vente

Article 1 - Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article 2 - Objet de la garantie contractuelle

La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées occasions.

Article 3 - Vente à distance / délai de rétractation

L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 4 - Retour des pièces (pièces non conformes)

Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge. Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la
facture. En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.

Article 5 - Durée

Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.

Article 6 - Conditions générales d'exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Article 7 - Conditions particulières d'exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,

• a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
  • kit de distribution (courroie et galets),
  • courroies : alternateur et pompe à eau,
  • produits : liquide de refroidissement et huile,

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

• b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
  • les joints spy sortie transmission,
  • l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
• c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
• d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
• e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.

Article 8 - Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
  
  

Article 9 - Élection du domicile de juridiction

Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de VERSAILLES sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son  adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Article 10 - Réserve de propriété

Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.

Article 11 - Règlement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Article 12 - Information du client

Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

Les marchandises et matériel voyagent aux risques et périls du destinataire.

Merci de vérifier vos marchandises à réception de la livraison et de noter des réserves qualitatives et quantitatives sur le bon du transporteur le cas échéant.

Au-delà de 5 jours après réception, aucun litige ne seras pris en compte.

En cas de litige, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à 1.5 fois le taux légal (loi 92.1442 du 31.12.92 et la loi 93.122 du 29.01.93). Les véhicules ou pièces demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Ils pourront être repris à tout moment sans formalité (loi 80.3335 du 12 mai 1980).